Mein Arbeitgeber hat die allgemeinen Anstellungsbedingungen geändert - muss ich das akzeptieren?
Mon employeur m'a informé qu'il avait modifié les conditions générales d'emploi (CGE). Je ne suis pas d'accord avec certaines modifications. Dois-je quand même les accepter ? Lisez ici la réponse de notre service juridique.
Si votre contrat de travail fait référence aux conditions générales d'emploi (CGE) et les déclare applicables, votre accord est nécessaire pour toute modification future. Une telle modification peut se faire soit
- par adaptation consensuelle du contrat ou
- par le biais d'un congé-modification.
Toute dérogation à ce principe doit faire l'objet d'une disposition contractuelle expresse. Les accords individuels dans le contrat de travail prévalent en outre généralement sur les dispositions divergentes des CGE.
Les modifications des CGE peuvent également être tacites, notamment lorsque l'employeur vous remet les CGE modifiées, que vous les acceptez sans protester et que vous appliquez les nouvelles règles sans broncher pendant une longue période.
Les CGE peuvent également prévoir que l'employeur peut les modifier unilatéralement ou que la version actuelle des CGE doit être appliquée. De telles règles ne peuvent être valables que si le travailleur les a expressément acceptées (règle de l'inhabituel). En outre, les limites du droit de la personnalité (art. 27 CC) sont étroites, raison pour laquelle une modification unilatérale d'éléments essentiels du contrat de travail, tels que le domaine d'activité, le salaire, le temps de travail, les vacances ou le salaire, n'est pas possible en cas de travail à temps partiel.
Mon employeur m'a informé qu'il avait modifié les conditions générales d'emploi (CGE). Je ne suis pas d'accord avec certaines modifications. Dois-je quand même les accepter ? Lisez ici la réponse de notre service juridique.
Si votre contrat de travail fait référence aux conditions générales d'emploi (CGE) et les déclare applicables, votre accord est nécessaire pour toute modification future. Une telle modification peut se faire soit
- par adaptation consensuelle du contrat ou
- par le biais d'un congé-modification.
Toute dérogation à ce principe doit faire l'objet d'une disposition contractuelle expresse. Les accords individuels dans le contrat de travail prévalent en outre généralement sur les dispositions divergentes des CGE.
Les modifications des CGE peuvent également être tacites, notamment lorsque l'employeur vous remet les CGE modifiées, que vous les acceptez sans protester et que vous appliquez les nouvelles règles sans broncher pendant une longue période.
Les CGE peuvent également prévoir que l'employeur peut les modifier unilatéralement ou que la version actuelle des CGE doit être appliquée. De telles règles ne peuvent être valables que si le travailleur les a expressément acceptées (règle de l'inhabituel). En outre, les limites du droit de la personnalité (art. 27 CC) sont étroites, raison pour laquelle une modification unilatérale d'éléments essentiels du contrat de travail, tels que le domaine d'activité, le salaire, le temps de travail, les vacances ou le salaire, n'est pas possible en cas de travail à temps partiel.
Event Start Date: 07.11.2022 01:00