Schweizer Unternehmerverband | Association Suisse des Entrepreneurs

Der Vorsorge Sorge tragen - Überblick nach neuem Erbrecht

Il est raisonnable d’envisager une planification à l’avance afin de pouvoir mener une vie plus agréable et sans soucis. Celà ne dépend pas de l'étape de la vie dans laquelle on se trouve : jeune ou d’un certain âge, avec ou sans enfants, marié ou en couple de concubinage, propriétaire ou non-propriétaire, entrepreneur ou employé: il n'est jamais trop tôt ou trop tard pour planifier sa succession, sa prévoyance et son héritage.

Il existe sept points clés de planification dans le cadre de la révision du droit successoral 2023.

PREAMBULE

Pendant un entretien au niveau personnel, les parties concernées analysent la situation financière actuelle ainsi que celle de la famille en général, tout en prenant compte des objectifs et des désirs individuels. Dans une seconde étape, ces souhaits se reflètent dans les documents qui doivent être établis.

Habituellement les documents suivants font partie de la planification :

Contrat de mariage
Pacte successoral et/ou testament
Mandat pour cause d'inaptitude
Directives anticipées
Lettres de voeux
Procurations bancaires
Nomination bénéficiaire du 2ème et 3ème pilier

Contrat de mariage

Le contrat de mariage règle la répartition des biens entre les époux en cas de divorce ou du décès d’un époux. Il est important de savoir que dans une première étape, la répartition des biens d’un couple marié s’effectue dans le cadre du régime matrimonial. Le partage de la succession s’effectue après la liquidation du régime matrimonial.

Un contrat de mariage permet d'avantager le plus possible l'autre conjoint par le moyen d'une attribution entière (nommément “Gesamtvorschlagszuweisung”). Ceci signifie que l'autre conjoint reçoit la plus grande part possible des biens accumulés en commun pendant la durée du mariage, afin de lui garantir une sécurité pour la vieillesse. Cette procédure est possible aussi bien sous le régime de la participation aux acquêts ainsi que sous le régime de la communauté de biens. L’attribution entière des biens acquis au bénéfice de l’autre conjoint survivant peut affecter les descendants communs, lesquels dans ce cas ne recevront pas la totalité des biens mais seulement lors le décès de l’autre parent survivant.

En revanche, si l'autre conjoint doit être favorisé au minimum (nommément bénéficiaire minimale), il est possible soit d'opter pour le régime de la séparation de biens ou de modifier en conséquence le régime de la participation aux biens acquis.

Pour les familles patchwork avec des enfants de différents partenaires, il faudra réaliser une analyse juridique détaillée de la situation familiale, dû au fait que les droits successoraux des descendants se calculent différemment. Il est important de savoir que la réserve héréditaire des enfants non communs du couple doit toujours être respectée en cas d'attribution entière au conjoint survivant par contrat de mariage.

Lorsque les parties concernées vivent en couple sous le régime de la cohabitation, les conséquences fiscales, notamment en matière de droit fiscal, doivent être prises en compte en cas de bénéfice mutuel. Il n'existe pas de droit de la cohabitation en Suisse, raison pour laquelle les patrimoines des concubins sont et restent séparés. Une clause bénéficiaire réciproque dans le cadre d'un contrat de concubinage (similaire à un contrat de mariage) n'est pas possible dans de nombreux cantons - sans conséquences fiscales importantes.

En cas d'achat commun d'un bien immobilier par des époux et/ou des concubins, il est recommandé de se procurer auparavant des conseils si a) le bien immobilier a été acquis en copropriété et b) si les contributions effectuées à l'investissement ne correspondent pas aux parts de copropriétés retenues au registre foncier. Il convient alors de clarifier au préalablement les conséquences en matière de droit de la famille et de droit fiscal et, si nécessaire, d'élaborer- en plus du contrat de mariage - les documents complémentaires correspondants.

Conclusion : Il est recommandé de conclure un contrat de mariage pour favoriser ou défavoriser l'autre conjoint.

Pacte successoral et/ou testament

Le pacte successoral ou le testament permet de déterminer a) à qui, b) en quelle qualité, c) combien et d) quels seront les biens qui doivent lui être transmis après le décès. Il est également possible de déterminer si l'autre conjoint/concubin doit se voir accorder un droit d'habitation ou d'usufruit sur un bien immobilier.

En matière de droit successoral, les limites du pouvoir de disposition sont ce que l'on appelle les "parts réservataires". A partir du 1er janvier 2023, les possibilités de la personne décédée seront augmentées car la part obligatoire d’héritage légale pour les descendants se réduit de 75% à 50%. A partir du 1er janvier 2023, la part réservataire des descendants sera donc identique à celle du conjoint survivant, qui restera inchangée à 50%. La part réservataire des parents sera en outre totalement supprimée ; déjà aujourd'hui, il n'existe pas de droit de réserve pour les frères et sœurs.

Exemple : Si le mari décède et laisse son épouse ainsi que deux enfants, la part réservataire des enfants communs s’élève à partir du 1er janvier 2023 au total à 25% de la succession (50% de la part successorale légale x 50% de la part réservataire). Afin de favoriser au mieux l'autre conjoint en matière de régime matrimonial et du droit successoral, les enfants pourraient renoncer à leur part réservataire dans le cadre d'un pacte successoral, pour autant qu'ils soient déjà majeurs.

Alors qu'un pacte successoral est conclu devant le notaire entre deux (en général entre les époux) ou plusieurs personnes (en général entre les époux et les descendants), un testament peut être rédigé de la main du testateur. Le pacte successoral a donc un effet contraignant plus fort, d'autant plus que, contrairement au testament, il ne peut être modifié et annulé que conjointement.

Les clauses d'exécution testamentaire doivent toujours être rédigées sous forme de testament. Il s'agit d'indiquer qui sera chargé de mettre en œuvre et d'exécuter les volontés du défunt après son décès.

Si une procédure de divorce est en cours, le droit successoral révisé permettra, à partir du 1er janvier 2023, que les droits successoraux de l’autre conjoint puissent être retirés au moyen d’un testament ou pacte successoral dès que la procédure de divorce a été déposée au tribunal.

Conclusion : le pacte successoral et/ou le testament permettront d'organiser la succession selon ses propres désirs.

Mandat pour cause d'inaptitude

En cas d’inaptitude due à un accident ou à une maladie, il est possible de désigner à l'avance par un mandat pour cause d'inaptitude la personne qui sera chargée de s'occuper des affaires personnelles et de la gestion de biens. Cela comprend notamment le pouvoir de décider sur du lieu et le type de logement ainsi qu’au sujet de la responsabilité de la gestion du patrimoine. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit respecter le choix effectué, dans la mesure où le/la mandataire pour cause d'inaptitude est disposé(e) à assumer le mandat et est apte à le faire. Un mandat pour cause d'inaptitude doit être établi en main propre ou faire l'objet d'un acte authentique.

Directives anticipées

Les directives anticipées sont des dispositions relatives à des mesures médicales, pour autant que l'état d'incapacité de discernement se produise. Dans des situations difficiles, les proches peuvent être soulagés par une planification préalable. Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées de la main.

Lettre de voeux

Dans le cadre de la planification de la prévoyance, il est possible d'établir d'autres "documents de désirs" concernant a) la prise en charge des descendants mineurs en cas d'incapacité de discernement ou de décès ou b) d'éventuels souhaits d'inhumation.

Procurations bancaires

Dans le cadre de la planification, il convient également de sensibiliser les personnes concernées aux procurations bancaires. Il est ainsi recommandé de vérifier qui doit avoir accès aux comptes/dépôts bancaires et si des procurations existantes doivent être supprimées.

Nomination bénéficiaire du 2ème et 3ème pilier

Enfin, il faudrait - en particulier pour des concubins - examiner les éventuelles solutions de bénéficiaires dans le cadre des 2ème et 3ème pilier et si nécessaire les mettre en œuvre.

EN RESUMÉ

Une planification de la succession sur mesure permet de prendre en compte ses propres souhaits de manière autonome et appropriée. Il est convenable d'aborder ces thèmes "délicats", à temps, afin d'obtenir un résultat conforme à ses besoins et de pouvoir soulager ainsi également ses propres descendants.