Qui a droit à l'aide sociale en tant que travailleur indépendant?

Dans certaines circonstances, les travailleurs indépendants peuvent également avoir droit à l'aide sociale. Un critère important à cet égard est la rentabilité.

Dans certaines circonstances, les travailleurs indépendants peuvent également avoir droit à l'aide sociale. Un critère important à cet égard est la rentabilité. De plus, l'aide sociale est destinée à couvrir les besoins personnels et non à financer une activité commerciale.

Dans les années précédant la pandémie de Corona, le nombre d'indépendants dans l'aide sociale était assez stable, autour de 2'000 personnes. Ce nombre est plutôt faible par rapport au nombre total d'indépendants en Suisse qui, selon la définition, comprend plusieurs centaines de milliers de personnes. En 2020, le nombre d'indépendants dans l'aide sociale a certes augmenté d'environ un tiers, mais il a baissé l'année suivante à environ 2'100 personnes, retrouvant ainsi à peu près le niveau d'avant la pandémie, comme l'écrit Ingrid Hess, responsable de la communication de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), dans «Sécurité sociale CHSS».

Mais dans quels cas les indépendants ont-ils droit à l'aide sociale? L'article d'Ingrid Hess reprend les réponses des recommandations de la CSIAS sous une forme abrégée. La définition de l'indépendance, qui fait également partie des recommandations, n'est pas abordée en détail.

Activité principale ou secondaire?

Il convient tout d'abord de souligner: L'aide sociale fonctionne selon le principe de subsidiarité - aussi bien pour les salariés que pour les indépendants. Avant d'examiner et de calculer l'aide sociale, il faut s'assurer que les prestations précédentes de la Confédération, des cantons et des particuliers ont été épuisées. En cas de besoin, l'aide sociale doit apporter un soutien sous forme d'avances.

Du point de vue de l'aide sociale, il s'agit d'abord de déterminer à quoi sert l'activité indépendante, explique Hess. S'agit-il d'une activité principale qui doit assurer l'indépendance économique de la personne concernée? Ou d'une activité secondaire, importante parce qu'elle sert à l'intégration sociale ou qu'elle permet de structurer la journée?

Dans le premier cas, les conditions d'obtention de l'aide sociale sont plus strictes que dans le second. Les personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante à titre principal ne peuvent bénéficier de l'aide sociale que pour une durée limitée et sous certaines conditions.

L'exploitation doit être rentable

Un critère central pour le droit à l'aide sociale des indépendants est la rentabilité de l'entreprise. Une activité indépendante est considérée comme rentable au sens de l'aide sociale lorsqu'elle permet à la personne concernée et à ceux qui en dépendent de subvenir à leurs besoins. Pendant la période de perception de l'aide sociale, l'objectif est qu'une activité indépendante puisse devenir rentable dans un délai de six mois maximum. Le droit à l'aide sociale peut être prolongé au-delà de ce délai malgré l'exercice d'une activité indépendante, si la réalisation de l'objectif dans un délai supplémentaire est jugée réaliste.

Un pronostic favorable en matière de rentabilité n'est toutefois pas une condition identique dans tous les cas. L'exigence est considérée comme limitée lorsque l'activité indépendante sert à l'intégration sociale. Dans ces cas, aucun revenu permettant d'assurer l'existence n'est visé. Il faut toutefois partir du principe que les recettes dans le délai fixé couvrent en principe au moins les charges d'exploitation (y compris les obligations de cotisation aux assurances sociales du premier pilier prévues par la loi).

Le budget de fonctionnement et le budget de l'aide sociale doivent être séparés

Comme l'explique encore Hess, le droit à une aide financière ne s'ouvre qu'aux personnes qui ne sont pas en mesure, ou ne le sont pas à temps, de couvrir la sécurité matérielle de base par leurs propres moyens et droits. Cet examen des besoins est toutefois relativement lourd pour les services sociaux dans le cas des indépendants, car il faut faire une distinction claire entre le budget de l'entreprise et celui de l'aide sociale. En effet, l'aide sociale est exclusivement destinée à couvrir les besoins personnels et non à financer une activité commerciale. Il est par exemple obligatoire d'avoir des comptes bancaires séparés - un pour le budget de fonctionnement et un autre pour le budget d'aide sociale. Si ce n'est pas le cas, le demandeur est prié de s'en charger.

Les revenus de l'activité indépendante qui ne sont pas obligatoirement nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou aux cotisations obligatoires aux assurances sociales doivent être pris en compte comme recettes dans le budget de l'aide sociale. En revanche, les actifs non liquides nécessaires à une activité commerciale acceptée ne doivent pas être pris en compte dans le budget de l'aide sociale.

Lors de l'attribution des valeurs patrimoniales, les personnes aidées doivent expliquer concrètement si et pourquoi quelque chose doit faire partie de la fortune commerciale. Si cette preuve n'est pas suffisamment apportée, la valeur en question peut être prise en compte dans le budget de l'aide sociale en tant que valeur réalisable. Il est en outre permis d'exiger la vente d'une valeur patrimoniale disproportionnée et le passage à un remplacement avantageux, afin que l'excédent obtenu puisse être pris en compte comme revenu (par exemple pour une voiture de fonction de grande valeur).

Éviter les lacunes de cotisation

En ce qui concerne la protection sociale à long terme, les organes d'aide sociale doivent, dans la mesure du possible, vérifier si les indépendants qui demandent un soutien sont suffisamment couverts par le droit des assurances sociales. Il convient en particulier d'attirer l'attention sur le fait que les obligations de cotisation aux assurances sociales (AVS/AI/APG) prévues par la loi doivent être remplies et qu'il ne doit pas y avoir de lacunes dans la couverture d'assurance (un bon aperçu des obligations de cotisation et des droits des indépendants se trouve ici).

La CSIAS recommande en outre que les organes d'aide sociale, lorsqu'ils soutiennent des indépendants, garantissent le remboursement de l'aide sociale au cas où il resterait des valeurs patrimoniales après une éventuelle cessation d'activité et la liquidation de l'entreprise. Les conventions de remboursement se prêtent entre autres à la garantie du remboursement de l'aide avancée.

Y a-t-il une intervention dans la concurrence?

Pour répondre à la question de savoir si et comment une personne indépendante est soutenue par l'aide sociale, il faut également tenir compte des éventuelles distorsions de concurrence. Sont en principe considérées comme distorsions de concurrence les situations dans lesquelles une activité ne peut être exercée qu'en raison d'un soutien complémentaire de l'aide sociale et où la personne est donc avantagée par rapport à d'autres personnes de la branche qui doivent assurer leur subsistance. En particulier, lorsque la rentabilité n'est pas assurée ou qu'elle n'est pas atteinte dans le délai imparti malgré un pronostic favorable, les indépendants doivent mettre fin à leur activité, entre autres pour éviter une distorsion de concurrence à long terme en raison du soutien de l'aide sociale.

En revanche, en cas d'activité indépendante à des fins d'intégration sociale, il faut partir du principe que l'aide sociale apporte un soutien à long terme. Dans ces cas, il convient néanmoins de prêter attention aux éventuelles distorsions de concurrence. Un soutien continu semble possible, compte tenu des autres acteurs du marché, lorsque les services ne sont proposés qu'à une échelle très modeste ou dans une niche.

Faut-il renoncer au statut d'indépendant?

En conclusion, Hess affirme que l'activité indépendante doit être abandonnée si les exigences mentionnées ne sont pas remplies. Si les indépendants ne peuvent plus couvrir eux-mêmes leurs frais d'entretien avec leurs revenus et leur fortune, ils doivent contribuer par leurs propres moyens à réduire et à supprimer leur indigence.

Cette obligation comprend la recherche et la prise d'un emploi raisonnablement exigible. Si leur état de santé le permet, les personnes concernées doivent s'engager auprès d'un office régional de placement (ORP) à se placer et à rechercher et prendre un emploi leur permettant de subvenir à leurs besoins.

Event Start Date: 03.10.2023 22:00